- le certificat médical de constatation de décès.

DÉCLARATION DE DÉCÈS

- Mairie du lieu de décès
ou
- par l'intermédiaire d'une entreprise de pompes funèbres

La déclaration est obligatoire dans un délai de 24 heures. Elle peut être faite par toute personne qui dispose de suffisamment d'éléments sur le ou défunt(e).